PACS : mode d’emploi

Depuis novembre 1999, le mariage n’est plus le passage obligé pour organiser une vie à deux. Le Pacte Civil de Solidarité reste une alternative de choix pour les couples hétérosexuels et homosexuels. Substitut du mariage ou simple formalité administrative, les avis divergent.

Depuis sa création, le nombre de PACS signés par an ne cesse d’augmenter. Pour preuve, en 2007, pas moins de 102 148 PACS ont été conclus, contre 6 151 l’année de sa création. Si 42 % des PACS étaient signés, à l’origine, par des couples homosexuels, ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, 93 % concernent désormais un homme et une femme.

Le PACS et ses formalités administratives

PACS Le Code civil définit ainsi le PACS : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Situé entre le mariage et le concubinage, le PACS s’impose comme une alternative intéressante. Il implique une entraide réciproque et statue sur les biens que le couple acquiert. Démarche officielle, le PACS engendre des formalités administratives. Les partenaires doivent d’abord rédiger et signer une convention sous laquelle ils fixent les modalités de leur vie commune. Le dossier doit être complété par de nombreuses pièces justifiant de leur identité. Le greffier du tribunal d’instance de leur lieu de résidence étudie alors la demande avant de convenir d’une date de signature.

PACS : Substitut ou formalité juridique ?

Pour les spécialistes, la symbolique réelle du PACS reste bien difficile à définir. « Tel qu’il est organisé par l’Etat, le PACS est de fait une formalité administrative. Néanmoins, cela n’empêche pas les contractants d’y adjoindre une signification symbolique personnelle, comme c’est plus souvent le cas pour les couples du même sexe qui font endosser au PACS la fonction de mariage auquel ils n’ont pas accès. Le PACS représente donc pour certains un véritable engagement, un acte d’amour, et pour d’autres un simple cadre juridique » explique Wilfried Rault, docteur en sociologie, spécialiste du PACS et chercheur à l’Institut National d’Etudes Démographiques.

Une étape vers le mariage ?

Cependant, pour certains le PACS ne peut pas remplacer le mariage : « Il prend sens pour certaines personnes précisément parce qu’il n’est pas le mariage; pour d’autres parce qu’il constitue une étape vers le mariage. Beaucoup restent attachés au mariage, soit en raison des droits qu’il procure, soit par attachement à une symbolique plus établie que celle du PACS » ajoute Wilfried Rault.
S’il est fréquent que la cérémonie de mariage se déroule en présence des proches, ce n’est pas le cas pour le PACS. L’enregistrement a généralement lieu en comité restreint. Néanmoins, il arrive de plus en plus souvent que la signature de ce contrat soit célébrée au même titre que le mariage. Des sociétés proposent désormais l’édition en ligne de faire-part et de cartons d’invitation, comme c’est le cas sur www.ageiro-faire-part.com. Pour « marquer le coup », nombre de couples font une fête. De la traditionnelle salle municipale, au château, tout est possible. Certaines agences comme www.missionmariage.com, ou www.opi-des-ceremonies.fr organisent même tous les préparatifs en fonction des envies des jeunes pacsés.

La dissolution de PACS

Tout comme le divorce met fin au mariage, le PACS peut être dissous. Les partenaires remettent une déclaration écrite et signée de fin de pacte au greffe du tribunal d’instance dans lequel a eu lieu la signature. La rupture peut être demandée par l’un des deux partenaires qui doit, dans ce cas, charger un huissier de justice de la procédure. Dans tous les cas, la dissolution est inscrite en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Concernant les biens, la répartition se fait généralement à l’amiable. En cas de mésentente, il est possible de saisir le tribunal de Grande instance, un avocat ou un notaire. Si la démarche est trop difficile, il existe des consultations gratuites d’avocats dans les mairies, les tribunaux d’instance ou de grande instance pour vous venir en aide.

Laurie Fourcade

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